939.121.1.L’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage conformément à l’article 939.112.1 doit commencer avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 212 508 par certains usages.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu des articles 939.112.1 à 939.119 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai.
